CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet
de fixer les conditions dans lesquelles DCG Formations s’engage à
vendre une prestation de formation.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans
les documents du client et notamment dans ses conditions générales
d’achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente
précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions
particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou
sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en
accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction
entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les
dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où une quelconque des dispositions des présentes
CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions
resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à
respecter l’intention originelle des parties.
1.5. DCG Formations peut modifier à tout moment les présentes
CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et
acceptées par ce dernier.
2. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à
réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur
la convention de forma tion ou le bon de commande va lant contention de formation) et,
d’autre part, de la convention ou du bon de commande va la nt
convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise. En
cas de désistement les frais d’inscription déjà soldés seront non
remboursables.
Pour les étudiants internationaux (hors UE), les frais d’inscription sont
non remboursables .
Les tarifs actuels en TTC :
– Frais d’inscription 1000 euros non déductibles des frais de
scolarité
– Frais de scolarité en cycle BTS et Bachelor : 4500 euros en
initial et 8500 euros en alternance
– Frais de scolarité en Mastère : 5500 euros en initial et 10500
euros en alternance
Tarifs à partir de la rentrée de janvier 2024 :
– Frais d’inscription 1000 euros non déductibles des frais de
scolarité
– Frais de scolarité en cycle BTS et Bachelor : 5500 euros en
initial et 8500 euros en alternance
– Frais de scolarité en Mastère : 6500 euros en initial et 10500
euros en alternance
3. RESPONSABILITÉ
3.1. Toute inscription à une formation implique le respect par
l’a pprenant du règlement intérieur a pplicable,lequel est porté à sa connaissance.
4. PRIX- MODALITES DE FACTURATION ET DE
PAIEMENT
4.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la
convention et/ou le contrat de formation. Ils sont Toutes taxes
comprises (TTC)
4.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées
sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de
formation.
5. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
5.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme
tiers (OPCA…), il appartient au client/apprenant :
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la
formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du
paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
– d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la
convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme
tiers à facturer, en indiqua nt précisément son nom et son a dresse.
5.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne
parvient pas à notre organisme de formation avant le premier jour
de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés
au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme
tiers, le reliquat est facturé au client.
5.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la
charge qui aurait été la sienne pour donner suite à des absences,
un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est
redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc
facturé.
6. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE
DEFAUT DEPAIEMENT
6.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lie u a u pa iement par le
client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal
en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans
qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de
paiement prévue.
7. CONVOVATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
7.1.Un mailde convocation indiquant la date de début de la
formation est adressé au client.
8. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir
procédé au paiement des commandes précédentes, DCG
Formations sera en droit de refuser d’honorer la commande et de
délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client
puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque
raison que ce soit.
9. ANNULATION – REPORT – CESSATION
ANTICIPÉE, ABSENCES
Toute annulation doit faire
l’objet d’une demande écrite (courriel, courrier avec accusé
de réception).
9.1. Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par notre
Organisme de formation entre 5 et 15 jours calendaires avant le
début de la formation, DCG Formations retient l’acompte (ou le
facture s’il n’a pas été payé).
– Toute annulation ou abandon à la date du début de la formation
ou non-présentationde l’apprenant entraîne la facturation du prix
total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le
cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou
interruption entraîne la facturation du prix total de la formation,
déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou
payées
. – Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont
mentionnées comme telles surla facture.
– En cas d’absence constaté sur une durée de 30 jours et sans
retour de votre part, une relance sera faite une fois toutes les 2
semaines pendant une durée totale de 2 mois dont la dernière
vous sera envoyée par voie postale avec accusé de réception. A
l’issue de la dernière relance et sans retour de votre part,
L’apprenant sera exclu du cursus sauf s’il présente un justificatif
D’absence relatif à la circonstance (maladie, mariage, décès d’un
proche ou membre de votre famille, accident, vacances dans une
zone sans réseau, etc…)
Toutefois, sans justificatif sérieux de l’étudiant et après exclusion,
l’étudiant sera facturé la hauteur de 15-25% du prix de la
formation si l’exclusion survient entre le premier et le dixième
mois après le début de la formation ; à la hauteur de 5-15% si
l’exclusion survient entre le onzième et le douzième mois après le
début de la formation. Ces frais prélevés représentent les sommes
facturées et/ou payées pour l’animation des cours (salaire des
professeurs/ formateurs payés à l’avance), salaires de membre du
personnel DCG Formations en charge de votre suivi, paiement des
différentes charges.
Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de
force majeure dûment reconnu (événement imprévisible,
insurmontable et étranger à la personne), le client personne
physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le
contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation
effectivement dispenséessont facturées au prorata de leur valeur
prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà
facturées et/ou payées
En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée,
toute annulation, a bandon ou interruption entraîne la facturation
du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des
sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont
mentionnées comme telles surla facture
10 . Prise en charge par un organisme dans le cadre d’un contrat
d’alternance ou de stage alterné
10.1 Dans le cas le client trouve une entreprise pour financer sa
scolarité, un nouveau contrat tripartite sera signé et remplacera
l’ancien. Cette mesure est applicable a va nt le début de la
formation et en cours de formation.
11 . Rupture du contrat
DCG Formations permet aux apprentis en rupture de contrat la
poursuite de leur formation pendant six mois tout en les
accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien
avec le service public de l’emploi.
12 . Délai de rétractation
A compter de la date de signature du contrat de formation,
l’apprenant dispose d’un délai de : quatorze jours pour se
rétracter. L’apprenant qui souhaitant se rétracter en informe
L’organisme de formationpar lettre recommandée avec accusé
de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.
13 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DCG Formations est le seul titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses
clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en
soit la forme (papier, numérique…), utilisés dans le cadre des
formations, appartiennent à titre exclusif à DCG Formations. Toute
utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle,
traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation
non expressément autorisée par DCG Formations est illicite et
pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le
fondement du code de la propriété intellectuelle.
14 . CONFIDENTIALITÉ
DCG Formations, le client et l’apprenant s’engagent réciproquement
à garder confidentiels les informations et documents, quelles que
soient leur forme et leur nature (économiques, techniques,
commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le
cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion
des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat
15 . DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services
conclus par DCG Formations, ainsi qu’à l’application ou à
l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont
régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou
conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation
afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus
diligente saisira le tribunal de Paris sis au Parvis du tribunal de Paris,
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NOS CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME :
Les organismes DCG FORMATION, ILMIS et ESIIA utilisent la même application Microsoft
Teams que l’EMSP dans le but de planifier et de réaliser des formations en e-learning.
Vous trouverez ci-dessous un ensemble de liens qui vont vous mener aux différentes
conditions d’utilisation relative à Microsoft Teams.
CGU Microsoft : https://www.microsoft.com/fr-fr/legal/terms-of-use
Comprendre les autorisations des applications Teams et les informations auxquelles elles
accèdent : https://www.microsoft.com/fr-fr/legal/terms-of-use
Applications Teams pour les participants externes ou les invités extérieurs à un organisation
